- Recours en garantie
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● Recours en garantie action en garantie contre quelqu'un.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Recours en garantie
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garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
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recours — Avoir recours à l aide d aucun, et à son secours, Fide et praesidio alicuius vti. Avoir son recours et refuge au Senat, Deuenire ad Senatum. On avoit là son recours et refuge, Decurrebatur eo. Avoir son recours, Actionis subsidiariae ius saluum… … Thresor de la langue françoyse
Garantie De Prêt Immobilier — Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiment de l… … Wikipédia en Français
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Garantie catastrophe Technologique — Garantie des catastrophes technologiques La garantie des catastrophes technologiques est une garantie légale obligatoire. Elle a été instituée par la loi « Risques » du 30 juillet 2003 (n°2003 699) et son décret d’application n° 2005… … Wikipédia en Français
recours — (re kour ; l s ne se prononce pas et ne se lie pas : re kour à l autorité) s. m. 1° Action par laquelle on recherche le secours de quelqu un ou de quelque chose. • Les affligés ont en leurs peines Recours à pleurer, MALH. V, 9. • Lui qui n… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Recours en appel — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
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